Droit pénal au Havre
Maître GENONCEAU défend l'intérêt de ses clients majeurs ou mineurs mis en cause ou victimes d'une infraction pénale
Maître Cassandre GENONCEAU défend l'intérêt et les droits de ses clients majeurs ou mineurs mis en cause dans une procédure pénale ou victimes d'une infraction dans le cadre de procédures non juridictionnelles (garde à vue, audition libre, confrontation...) et juridictionnelles (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Tribunal pour enfants, Cour criminelle départementale, Cour d'assises...).
Elle assiste les personnes mises en cause à chaque étape de l’enquête pénale, au cours d’une instruction judiciaire ou devant les juridictions de jugement afin de faire respecter l’ensemble des droits et garanties procéduraux afférents à la défense pénale.
Cette avocate conseille et assiste également les victimes d’infraction pénale (constitution de partie civile, demandes indemnitaires, assistance lors d’une confrontation ou d’une audition…).
Elle s’appliquera à défendre les droits et les intérêts des victimes dans des procédures correctionnelles ou criminelles, et ce dans des domaines diversifiés (infractions sexuelles, violences volontaires, homicide volontaire et involontaire, infractions à la législation sur les stupéfiants, abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, infraction à la législation sur la protection de l’environnement, atteinte aux biens…).
Si vous y êtes éligible, Maître GENONCEAU accepte l’aide juridictionnelle aux fins de vous assister devant une juridiction d'instruction ou de jugement ou dans le cadre des procédures d'ordonnance pénale, de composition pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
LE DROIT PÉNAL
PRINCIPES FONDAMENTAUX ET SPÉCIFICITÉS
Le droit pénal peut être défini comme l’ensemble des textes de loi afférents à la répression des comportements jugés attentatoires à la société, et partant interdits.
Le droit pénal général et le droit pénal spécial sont deux branches complémentaires du droit pénal.
Le droit pénal général
Le droit pénal général est la partie du droit pénal qui établit les principes et règles de base applicables à l’ensemble des infractions.
Les infractions désignent tous les comportements interdits par la loi car jugés contraires aux valeurs morales d’une société. À cet égard, le droit pénal a pour fonction de garantir la protection des valeurs essentielles et universelles d’une société à une époque donnée. Ces valeurs s’articulent autour de la protection de la vie, de l'intégrité physique, de la propriété et de l’ordre public.
Principes fondamentaux
Le droit pénal général repose sur plusieurs principes essentiels, tels que :
La légalité des délits et des peines
Une personne ne peut être punie que pour un acte expressément prévu par la loi. Il n’y a pas de délits sans loi préalable (principe de légalité).
La non-rétroactivité de la loi pénale
Une loi pénale ne peut pas s’appliquer à des faits commis avant son adoption, sauf si elle est plus favorable au prévenu / à l’accusé.
La présomption d'innocence
Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n’a pas été déclarée coupable par l’autorité judiciaire compétente pour se prononcer sur sa responsabilité pénale.
Les éléments constitutifs de l'infraction
Le droit pénal général définit les critères nécessaires pour qu'une conduite soit qualifiée d'infraction. Il s’agit de :
L’élément matériel
L’acte ou le comportement interdit par la loi (ex : voler, tuer, vendre/céder/acheter un produit illicite ou dans des conditions contraires à la loi…).
L’élément moral
L’intention attachée à la commission de l’acte (ex : la volonté de tuer ou de blesser).
La responsabilité pénale
Le droit pénal général détermine les conditions permettant d’engager la responsabilité d’une personne physique (majeur ou mineur) ou morale (société, groupement, entreprise).
Les causes d’irresponsabilité pénale
Certaines circonstances peuvent exclure la responsabilité pénale, telles que :
L’irresponsabilité pour troubles mentaux
Une personne atteinte de troubles mentaux peut ne pas être responsable de ses actes.
La légitime défense
l’atteinte proportionnée à l’intégrité ou à la vie d’autrui en réponse à une attaque injustifiée peut être exemptée de sanction.
Le droit pénal spécial
Le droit pénal spécial désigne l’ensemble des règles de droit ayant vocation à s’appliquer à certaines infractions énumérées par la loi et qui présentent un régime juridique propre.
Les catégories d'infractions
Le droit pénal spécial vise des infractions spécifiques, regroupées selon leur nature. Par exemple :
Les délits ou crimes contre les personnes
Meurtre, vol avec violence, viol, coups et blessures volontaires…
Les délits contre les biens
Vol, escroquerie, destruction ou dégradation de biens, abus de confiance…
Les infractions économiques et financières
Fraude fiscale, blanchiment d'argent, corruption, abus de biens sociaux...
Les infractions environnementales
Pollution, dégradations écologiques.
Les infractions liées à la drogue
Trafic de stupéfiants, consommation illégale de drogues.
- Les sanctions spécifiques : Chaque type d'infraction est lié à des peines et sanctions particulières (sursis simple, sursis probatoire, jour-amende, peine d’emprisonnement ferme, travail d’intérêt général…), qui varient en fonction de la gravité de l’infraction.
- Les régimes de responsabilité spécifiques : Certaines infractions présentent un régime de responsabilité particulier. Par exemple, pour certaines infractions économiques, les personnes morales (entreprises) peuvent être tenues responsables et condamnées à des amendes ou à d’autres sanctions.
- Les infractions à caractère dérogatoire : Certaines infractions peuvent être traitées différemment selon des règles spécifiques établies par la loi, comme les délits politiques (atteinte à l'intégrité du territoire, terrorisme) ou les infractions militaires.
- Les peines et mesures complémentaires : En fonction du type d'infraction, le droit pénal spécial peut aussi prévoir des mesures spécifiques en complément de la peine principale, comme des interdictions professionnelles, des peines de confiscation de biens, des peines affectant l’éligibilité ou des obligations de soins.
En résumé
Le droit pénal spécial s’intéresse aux infractions particulières, les régit selon leur nature spécifique et définit les peines ou mesures applicables à chaque type de crime ou délit. C’est une partie plus détaillée et pratique du droit pénal, qui adapte les principes généraux aux réalités des différents comportements délictuels ou criminels.
Compte tenu de l'importance des règles substantielles et procédurales en droit pénal et de l'important contentieux en la matière, il est fortement conseillé pour l'individu suspecté d'avoir commis une infraction de recourir aux services d'un avocat.
Ce professionnel du droit l'accompagnera pour assurer sa défense devant les juridictions. Le cas échéant, il identifiera d'éventuels vices de procédure ou des qualifications juridiques erronées susceptibles d'aboutir à la relaxe de son client.
Maître GENONCEAU est formée en droit pénal général et spécial. Elle concourt à sauvegarder les droits de la défense et plaide votre cause devant toutes les juridictions pénales.
Création et référencement du site par
