Droit de la famille à Caen
LES COMPOSANTES DU DROIT DE LA FAMILLE
Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations juridiques entre les membres d'une famille. Il recouvre un large éventail de situations relatives à la filiation, au mariage / pacte civil de solidarité / concubinage, à la garde des enfants faisant suite à la séparation de leurs parents ou encore aux droits et devoirs des membres de la famille vis-à-vis de leurs ascendants ou descendants.
Le droit de la famille a vocation à régir :
1. Le mariage
- Les conditions de validité du mariage.
- Les effets juridiques du mariage, notamment en matière de régime matrimonial (communauté de biens, séparation de biens, etc.).
- La dissolution du mariage (divorce).
2. Le divorce
- Les différentes formes de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal).
- Les conséquences du divorce : liquidation du régime matrimonial et partage des biens, prestation compensatoire, pension alimentaire, garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, etc.
3. La filiation
- La reconnaissance de la filiation (légitime, naturelle ou adoptive).
- Les droits et devoirs entre parents et enfants.
- La recherche de paternité ou de maternité, ainsi que les recours en cas de contestation de la filiation.
4. L'adoption
- Les règles encadrant l'adoption simple ou plénière.
- Les droits et obligations des parents adoptifs et des enfants adoptés.
5. La garde des enfants et l'autorité parentale
- Les modalités de garde des enfants après une séparation ou un divorce (fixation de la résidence habituelle du mineur chez un des parents, mise en place d’une garde alternée)
- L'exercice de l'autorité parentale : prise de décision pour les enfants en matière de santé, d'éducation, etc.
- Les droits de visite et d'hébergement.
6. La pension alimentaire
- L'obligation alimentaire entre les membres de la famille (entre parents et enfants, entre petits-enfants et ascendants ou entre ex-conjoints).
- La part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants.
- Le montant et la révision des pensions alimentaires.
- La pension alimentaire au titre du devoir de secours.
LA GARDE DES ENFANTS
Les règles afférentes à la garde des enfants après une séparation doivent respecter le principe fondamental de l'intérêt supérieur de l'enfant. Cela implique une prise en compte des besoins émotionnels, physiques et psychologiques de l'enfant, ainsi que de son bien-être. En France comme dans de nombreux autres pays, les décisions concernant la garde des enfants sont prises en fonction de ce principe et en tenant compte des circonstances particulières de chaque famille, notamment de la situation matérielle et financière de chacun des parents.
Le droit de la famille traite également de la fixation des droits de visite et d'hébergement qui peuvent accordés aux grands-parents dans l'intérêt de l'enfant. Ce domaine fait l'objet de règles légales et jurisprudentielles spécifiques qui ne seront pas abordées ci-après.
1. Les types de garde
- La résidence alternée : L'enfant partage son temps de manière équitable entre les deux parents. Cela fonctionne généralement mieux lorsque les parents sont capables de communiquer efficacement et de coopérer pour l'organisation du quotidien de l'enfant. La garde alternée peut être mise en place d'un commun accord entre les parents, mais elle peut aussi être décidée par le juge en cas de conflit.
- La résidence habituelle de l'enfant chez un des parents : L'enfant vit principalement chez un seul parent, tandis que l'autre parent bénéficie de droits de visite et d'hébergement (classiquement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires). Cela peut être le cas lorsque l'un des parents est dans l'incapacité matérielle, pratique ou financière d'assumer une garde alternée ou si le conflit entre les parents est trop prégnant. Des droits de garde restreints peuvent également être attribués à l’autre parent (une seule nuitée en fin de semaine ou aucune nuitée) dont les capacités éducatives sont remises en question ou en cas de désintéressement vis-à-vis de son enfant.
- Les droits de visite et d'hébergement élargis : Un parent peut être désigné pour la garde principale, mais l'autre parent a des périodes de garde plus étendues (par exemple tous les week-ends ou un week-end sur deux et un ou deux jours dans la semaine, en sus de la moitié des vacances scolaires). Ce modèle est parfois adopté lorsque les parents vivent à proximité l'un de l'autre.
2. Les critères pris en compte par le juge
En cas de conflit ou de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales prendra en compte plusieurs facteurs pour décider de la garde :
L'âge de l'enfant
Pour les enfants en bas âge, la garde principale est souvent attribuée à la mère, sauf si des circonstances particulières justifient autrement.
Les relations avec les parents
La qualité des liens affectifs entre l'enfant et chaque parent sera également un facteur décisif. Le juge cherchera à préserver la relation de l'enfant avec les deux parents, sauf si l'un des parents représente un danger pour l'enfant.
La capacité des parents à s'entendre
Un jugement peut favoriser la garde alternée si les parents sont capables de bien communiquer et de mettre en place des arrangements pratiques pour l'enfant. En revanche, si les parents sont en conflit constant, le juge peut privilégier une résidence chez l'un des parents.
Le logement et l’environnement de chaque parent
Le juge s’intéressera aussi aux conditions de vie de l'enfant, à savoir si le logement est adapté et si chaque parent peut offrir un environnement stable et sécurisant.
La préférence de l’enfant
À partir d'un certain âge (généralement 12 ans), l'enfant peut exprimer une préférence quant à son lieu de résidence. Cependant, cette préférence n'est pas décisive et le juge tiendra compte du contexte global.
3. Les droits de visite et d’hébergement
Le parent chez qui l'enfant ne réside pas principalement a généralement des droits de visite et d'hébergement. Cela peut prendre plusieurs formes :
- Des visites régulières, comme un week-end sur deux et pendant les vacances scolaires.
- Des droits de visite plus flexibles si les parents sont capables de s'entendre.
Dans tous les cas, l’objectif est de garantir que l'enfant puisse entretenir des relations équilibrées et régulières avec les deux parents, sauf si des circonstances particulières (violence, négligence, etc.) rendent cela impossible ou dangereux.
4. La médiation familiale
Si les parents ne parviennent pas à s’entendre, la médiation familiale peut être une solution pour éviter une procédure judiciaire longue et conflictuelle. Un médiateur familial, neutre et spécialement formé, aide les parents à trouver des solutions amiables en tenant compte des besoins de l’enfant.
5. Modification des modalités de garde
Les modalités de garde peuvent être modifiées si les circonstances changent. Par exemple, si un des parents déménage ou si l’enfant grandit et que ses besoins évoluent, une nouvelle demande peut être faite devant le juge pour ajuster la garde.
6. La prise en compte de l’enfant dans le processus décisionnel
L'intérêt supérieur de l'enfant ne se limite pas à ses besoins matériels mais inclut aussi la prise en compte de ses souhaits, surtout lorsque l'enfant est en âge de comprendre les enjeux. Cela signifie que le juge pourra écouter l'enfant et prendre en compte son ressenti, même si cela ne constitue pas la seule base de la décision.
En résumé
Le droit de la famille couvre de nombreuses situations touchant à la vie intime et personnelle des individus. Il a pour objectif de préserver l’intérêt des membres de la famille, et en particulier celui des enfants. Les règles sont souvent évolutives et le droit de la famille peut être influencé par des évolutions sociales ou les changements dans les mentalités (ouverture du mariage aux couples de même sexe, ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes).
En ce qui concerne spécifiquement la garde des enfants après une séparation, celle-ci doit viser à préserver l'équilibre émotionnel de l'enfant, tout en permettant aux deux parents de jouer un rôle significatif dans sa vie. Si un accord amiable n’est pas possible, le juge interviendra pour trouver la solution la plus adaptée, en s’appuyant sur l'ensemble des critères évoqués ci-dessus. La priorité reste toujours l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est-à-dire garantir sa sécurité, son bien-être et son épanouissement.
Pour entamer des démarches amiables, saisir la justice ou se préparer à l’audience devant le Juge aux affaires familiales, l’avocat est un allié indispensable. Il permet à son client de prendre du recul sur sa situation. Il le guide sur les décisions les mieux à même de préserver ses intérêts et ceux de ses enfants. Il l’alerte sur les difficultés susceptibles de se poser, le conseille sur les demandes qu’il convient de formuler au regard de sa situation toute particulière et rédige les actes de procédure indispensables à la sauvegarde de ses droits.
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